Mis à jour le 2 septembre 2021

Pour tout savoir sur le mandat de protection extrajudiciaire…

Par Shana Devleschoudere
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François-Marie Banier aurait abusé de la faiblesse de Liliane Bettencourt…

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Dans le cadre de notre feuilleton de l’été dédié aux sociétés familiales, nous donnons maintenant la parole aux experts. Après le consultant Deloitte, voici le banquier BNP Paribas Fortis. Carol Liesenberg et Paul Raepsaet ont souhaité nous parler du mandat de protection extrajudiciaire. En effet, à tout moment, nous pouvons être soumis à des contraintes imprévues qui reportent nos plans et nos projets. C’est pourquoi il n’est jamais trop tôt pour penser à protéger celles et ceux qui nous sont chers. Comment gérer les affaires d’un proche lorsque ce dernier a perdu ses facultés mentales ? Le mandat de protection extrajudiciaire fait partie de ces instruments offrant une solution à une situation d’incapacité mentale, qu’elle soit temporaire ou, malheureusement, permanente, que l’on soit jeune ou plus âgé…
Tout d’abord, un mandat extrajudiciaire est un contrat par lequel vous donnez des pouvoirs à quelqu’un d’autre (une ou plusieurs personnes en qui vous avez totale confiance) pour gérer vos affaires dans votre intérêt le jour où vous n’êtes plus capable de le faire vous-même. En l’absence de mandat extrajudiciaire, vos proches seront contraints de passer par la justice de paix pour demander la désignation d’un administrateur afin de gérer votre patrimoine selon les dispositions et dans les limites décidées par le juge. Le mandat extrajudiciaire permet donc de garantir de manière souple la continuité de vos affaires comme, par exemples, le paiement de vos factures, la gestion de vos avoirs bancaires, de vos biens immeubles (pensons à l’entretien ou à l’assurance, mais aussi aux échanges avec vos locataires etc.). De plus, une fois le mandat extrajudiciaire rédigé, il n’est plus nécessaire de passer par le juge de paix pour mettre en œuvre vos souhaits ou instructions si vous devenez incapable, ce qui est sans conteste une simplification énorme de la procédure. Outre la gestion de vos affaires courantes, vous pouvez également utiliser le mandat extrajudiciaire pour permettre à vos représentants d’effectuer des actes qui vont plus loin, comme la vente de vos immeubles. Très concrètement, vous pouvez prévoir dans votre mandat extrajudiciaire que le mandataire que vous avez choisi effectue des donations à votre place, si vous n’êtes plus capable de les faire vous-même. Si vous avez des doutes, et si vous avez encore toutes vos capacités mentales, vous pouvez mettre fin au mandat extrajudiciaire à tout moment, et sans devoir vous justifier. C’est votre patrimoine, ce sont vos choix…
Comment procéder pratiquement ? Il faut d’abord faire l’inventaire des dispositions que vous avez déjà prises et bien réfléchir à la meilleure solution pour vous. Ensuite, arrive la décision importante qui consiste à désigner vos mandataires Ainsi, la plupart des gens désignent leur conjoint et/ou leurs enfants et, le cas échéant, un tiers de confiance. Afin d’éviter tout malentendu par rapport à la portée précise de ce que vous souhaitez, il est absolument recommandé d’être transparent envers ses futurs représentants et de les impliquer dans l’exercice. Enfin, il faut se demander si on veut que le mandat prenne effet immédiatement ou, uniquement, le jour où on n’est plus en mesure de décider seul. Pour ce faire, la voie notariée est fortement recommandée pour un acte aussi important. Rédigé sur mesure, le mandat extrajudiciaire offre non seulement énormément de possibilités par sa souplesse mais aussi par l’importante liberté contractuelle qu’il permet. Il n’est donc jamais trop tôt pour anticiper une potentielle situation d’incapacité mentale. Nous avons malheureusement été confrontés à beaucoup de cas où c’était trop tard…

Newsletter de Lobby du vendredi 3 septembre 2021, Rédigée par Paul Grosjean.